Conditions générales de ventes 

Distillerie Du Grand Nez 

1. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les  commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par  ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. 

2. Préparation de la commande 

La commande est préparée lorsque la Distillerie Du Grand Nez a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des  éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. 

Par éléments on entend : 

- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques 

- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées  téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d'ordre. 

Tant que l'intégralité des adresses de livraison n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée.  Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à la Distillerie Du Grand Nez. Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant la Distillerie Du Grand Nez à retourner  les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs la Distillerie Du Grand  Nez sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes. 

3. Livraison 

La Distillerie Du Grand Nez s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les  délais les plus rapides. 

Pour plus de détails concernant nos frais et délais de livraisons veuillez consulter nos Modalités de livraison. La livraison du ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique  lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure). Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. 

En cas de rupture de stock d’un produit commandé, la Distillerie Du Grand Nez informera le client dans les plus  brefs délais. En accord avec le client, la Distillerie Du Grand Nez pourra modifier la commande. 

4. Détermination du prix 

Le prix mentionné est entendu Toutes Taxes Comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas  le transport. 

Les frais de port sont facturés en fonction de la taille de la commande. La société la Distillerie Du Grand Nez se  réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix  en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. 

5. Conditions et modalités de Paiement 

Le règlement de la commande est payable, sans escompte, au comptant par carte bleu. Tout règlement postérieur  la date de paiement figurant sur la facture donnera lieu à la facturation de pénalités d’un montant de trois fois  l’intérêt légale (Article 441-6 du Code de Commerce), ainsi que celui de l’indemnité forfaitaire pour frais de  recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012  (Article 441-5 du Code de Commerce). La pénalité de retard sera applicable du jour de l’échéance jusqu’au  paiement effectif. En outre, suite à une relance de notre part par lettre recommandée avec A.R qui ne serait pas  suivie du paiement des sommes dues, un contentieux sera ouvert et entraînera l’application à titre de dommages  et intérêts forfaitaires un indemnité égale à 15 % de la somme impayée avec un minimum de 30,49 euros par 

impayé, complété des frais financiers à la charge du débiteur. Tout impayé ou retard de règlement autorise notre  société à suspendre les ordres restant à livrer et rend immédiatement exigibles de plein droit, les sommes dues. 

6. Faculté de retour 

En application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai  de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou  remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Le client devra alors informer le Service Clients de la Distillerie Du Grand Nez par écrit (e-mail : par  l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contactez-nous', lettre) de sa décision avant de  nous retourner la marchandise. 

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres  moyens, mais la Distillerie Du Grand Nez peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits  retournés lui sera remboursée, dans un délai de 1 à 3 semaines. 

7. Présentation des produits 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur les supports de ventes et le site internet de  la société Distillerie Du Grand Nez. 

8. Durée de validité des offres 

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du produit  commandé, la Distillerie Du Grand Nez pourra modifier ou annuler la commande avec l'accord du client. 

9. Clause de réserve de propriété 

De convention expresse, la Distillerie Du Grand Nez se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au  jour de leur parfait paiement intégral, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la  réserve de propriété. 

10. Garanties 

La Distillerie Du Grand Nez est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants  du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la  rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait  pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". 

En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 1 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa réclamation à  la Distillerie Du Grand Nez. 

- Par ailleurs, la Distillerie Du Grand Nez s'engage à annuler la commande à la demande du client, et à le  rembourser intégralement en cas d’un délai de livraisons supérieur à 15 jours ouvrables, exception faite des cas  de force majeure propres à la Distillerie Du Grand Nez ou à ses transporteurs. 

- En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, la Distillerie Du Grand Nez proposera à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soient  affectées (notamment en termes de prix). 

ARRETE DU 18 DECEMBRE 2014 : Relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente  en matière de garantie légale 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par  l'article L.211-9 du code de la consommation ; 

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois  suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion. 

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie  commerciale éventuellement consentie. 

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de  la chose vendues au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la  résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11. Utilisation des informations nominatives 

Les informations recueillies sur les interfaces du site internet de la Distillerie Du Grand Nez, pourront faire  l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra  également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. 

En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux  libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de La Distillerie Du  Grand Nez. 

12. Juridiction compétente 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations  contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la  législation française. 

Les Tribunaux de la juridiction française sont compétents pour tout litige provenant de l'application des  présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par La Distillerie Du Grand Nez d'une  autre juridiction compétente. 

13. Protection des mineurs 

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs  de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte client  et/ou sur le site internet de la Distillerie Du Grand Nez. 

 14. Service de médiation à la consommation 

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L  641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. 

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. 

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige  directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du  contrat conclu avec le professionnel. 

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon  les textes en vigueur. 

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). 15. Pour saisir le médiateur de la consommation 

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L  641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. Cette procédure est gratuite pour le consommateur. MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr 

465 avenue de la Libération 54 000 NANCY 

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr 

Important : 

Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR